Duflot

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

Nature des avantages fiscaux :

- La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300000 euros.

- Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % pour les logements acquis ou construits en 2013 aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation).

- La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

- la location doit respecter des plafonds de loyer et ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable)

- Un décret fixe les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable. Il s’agit d’un plafond d’assiette fiscale.
Ainsi, les plafonds sont les suivants quelle que soit la zone géographique d’acquisition A bis, A, B1 et B2, définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation :

 5500 €/m² surf hab

Exemple : pour un appartement BBC de 30 m² acheté sur Paris (zone A) au prix de 250 000 euros, la réduction globale d’impôt sur 9 ans sera limitée à 18% de 165.000 euros (30m² x zone A 5500 €), soit 29.700 euros.

 

Obligations à respecter :

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret.
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation de 2  logements au maximum.