Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Nature des avantages fiscaux :
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300000 euros.
Le taux de la réduction d’impôt est de :
13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation).
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du dispositif Scellier Intermédiaire : respect des plafonds de loyer et ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement de 30 % est pratiqué sur les revenus bruts. De plus, si le logement reste loué à l’issue des neufs ans dans les mêmes conditions, le contribuable continue à bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle égale à 1,33% du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires soit 4% par période triennale. Ceci porte la réduction d’impôts à 21 % sur 15 ans.
Lorsque pour une année, la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes
Le 07 mars 2012 est paru au Journal Officiel le décret n° 2012-305 introduisant une nouveauté dans le dispositif Scellier. Il fixe les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable. Il s’agit d’un plafond d’assiette fiscale.
Ainsi, les plafonds sont les suivants suivant la zone géographique d’acquisition A bis, A, B1 et B2, définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation :
A bis et A : 5000 €/m² surf hab
B1 : 4000 €/m² surf hab
B2 : 2100 €/m² surf hab
Exemple : pour un appartement BBC de 30 m² acheté sur Paris (zone A) au prix de 250 000 euros, la réduction globale d’impôt sur 9 ans sera limitée à 13% de 150.000 euros (30m² x zone A 5000 €), soit 19.500 euros.
Obligations à respecter :
L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret.
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.
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